Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°135

21 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. CORNU et VIAL

ARTICLE 4

Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
une zone agricole
insérer les mots :
sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'offrir la possibilité de réduire une zone agricole dans le cadre d'une modification d'un plan local d'urbanisme sous réserve de l'accord de la chambre d'agriculture.