Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°137
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. JOLY et CARTIGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou commerciales » sont remplacés par les mots : « , commerciales ou aéronautiques, »
Objet
En raison de l'évolution galopante de nos infrastructures et de créations de certaines activités plus ou moins polluantes, sont nés nombre de conflits mettant face à face les auteurs et les victimes de nuisances. Ainsi, la loi du 4 juillet 1980 prévoit, sous des conditions restrictives, le droit à réparation des dommages causés par certains types d'activités. Cependant, ce texte ne prévoit rien concernant les infrastructures aéroportuaires, ce qui laisse une possibilité de conflit pour les riverains d'aérodromes.
C'est pourquoi, cet amendement vise à modifier l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation afin d'écarter du droit à réparation les constructions postérieures à l'existence d' activités aéronautiques.