Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°142
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FRANÇOIS-PONCET, GOUTEYRON, COURTOIS et DOUBLET
ARTICLE 1ER
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
80 000 habitants
50 000 habitants
par les mots :
80 000 habitants
Objet
Par cet amendement il est proposé de porter la règle dite « des quinze kilomètres » dans l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, à des agglomérations de 80 000 habitants, le chiffre de 50 000 habitants paraissant un seuil trop bas. Il s'agit d'un assouplissement important qui permettra de concilier un développement harmonieux de l'urbanisme et la mise en oeuvre de la plupart des opérations prévues par les communes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).