Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°143
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CORNU et VIAL
ARTICLE 20
Après le premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département aient fait application des dispositions prévues dans les articles 57-11-1 et 57-21-6-3 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés, après, le cas échéant, que le ou les préfets de département aient fait application des dispositions prévues dans les articles 57-11-1 et 57-21-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les textes ne prévoient pas explicitement les modalités de modification des périmètres des pays suite à la création ou à la modification d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le respect des périmètres est par ailleurs visé par la loi.
Cette situation est source d'incertitude juridique.
Le présent amendement vise à expliciter les modalités de modification des périmètres de pays dans ces situations, et à renvoyer à l'application préalable des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales lorsque le ou les pays se sont structurés en syndicats mixtes.