Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°145
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à éviter les effets pervers d'une mesure qui risque de remettre en question le développement d'un habitat accessible à tous.