Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°147
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 quater apparaissant comme une déclinaison de la loi sur la privatisation de la production d'électricité, cet amendement, en refusant le principe, propose la suppression de cet article.