Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°150 rect.
25 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage « 0,55 % ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à accroître le montant des sommes disponibles pour la construction de logements.