Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°154
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 20 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. Dans le même alinéa, le pourcentage « 60 % » est remplacé par le pourcentage « 70 % ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans le parc locatif social.