Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°155
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Dans le second alinéa de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 25p100 » est remplacé par le pourcentage : « 20p100 ».
Objet
Cet amendement tend à favoriser la mixité sociale dans le logement.