Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°158
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement est fixé à 10% pour l'ensemble des autres logements répondant aux mêmes critères. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Avec cet amendement, nous proposons d'alléger la contrainte fiscale pesant sur les organismes HLM.