Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°186
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, Jean BOYER, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du I de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « d'anciens chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive » ;
2° Après les mots : « les extensions limitées de chalets d'alpage », sont insérés les mots : « ou de bâtiments d'estive ».
Objet
Comme l'a souligné le rapport de Jean-Paul Amoudry, au nom de la Mission commune d'information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne et en particulier de l'application de la loi du 9 janvier 1985, présidée par Jacques Blanc, cette précision serait particulièrement utile dans le Massif central ainsi que dans les Pyrénées.