Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°189
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, AMOUDRY, HÉRISSON, ALDUY, BAILLY, BESSE, Jean BOYER, CAZALET, ÉMIN, FERRAND, GINÉSY, GRUILLOT, LEROY, NATALI, SAUGEY, SOULAGE et VIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (g) de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
Après l'avant-dernier alinéa (g) de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°63 du rapport de la Mission d'information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne, rendu publique le 16 octobre dernier.
Il s'agit d'autoriser la mise en place du permis de démolir par une délibération du conseil municipal, dans les communes dépourvues de document d'urbanisme.
Il s'agit d'autoriser la mise en place du permis de démolir par une délibération du conseil municipal, dans les communes dépourvues de document d'urbanisme.