Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°191
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOMEIZEL, DAUGE, MANO, PEYRONNET, REINER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
Objet
Les SCOT sont des outils de planification urbaine au service des communes et de leurs groupements. Leur élaboration n'est pas dans les compétences ni des régions ni des départements. Il est donc proposer de supprimer cet article.