Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°194

24 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. DOMEIZEL, DAUGE, MANO, PEYRONNET, REINER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 5 BIS

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
2° Le premier alinéa du 5° est abrogé.

Objet

Cet article, issu d'un amendement parlementaire, vise à permettre des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains dans la zone C des plans d'expositions au bruit des communes situées aux abords des aéroports. La rédaction retenue, en abrogeant l'ensemble du 5° de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme,  a par mégarde supprimer aussi le second alinéa de ce 5° qui dispose que  « le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé le dit bien ».
Cet amendement a pour objet de rétablir cette mesure en faveur de l'information des locataires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).