Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°199
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
Objet
Le texte proposé par l'article 20 assouplit les règles de création et de fonctionnement des pays.
Il est toutefois important de maintenir la nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays, véritable expression d'un projet politique élaboré par et pour le territoire, qui se traduit ensuite par la signature d'un contrat de pays.