Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°2
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
zone d'urbanisation future
par les mots :
zone à urbaniser
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
zones d'urbanisation future
par les mots :
zones à urbaniser
zone d'urbanisation future
par les mots :
zone à urbaniser
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
zones d'urbanisation future
par les mots :
zones à urbaniser