Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°204
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, TESTON, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 20
I - Dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet qu'ils ont approuvé
par les mots :
la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée
II – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du VIII du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
le projet qu'ils ont approuvé
par les mots :
la charte de développement du pays qu'ils ont approuvée
II – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du VIII du même texte, remplacer les mots :
du projet de pays
par les mots :
de la charte de développement du pays
Objet
Amendement de coordination