Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°212
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REINER et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU, DAUGE, DOMEIZEL, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, TESTON
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 21
Supprimer le II de cet article.
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).