Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°214
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DOMEIZEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , ainsi que pour la cession gratuite visée au e de l'article L. 332-6-1. »
Objet
Cet article vise à pouvoir appliquer aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire le régime de la cession gratuite.
Jusqu'alors, multipliant dans le temps le nombre de déclarations de travaux pour un bâtiment existant, les pétitionnaires volontairement, échappaient à la cession gratuite surtout.
Cet article a pour objectif d'appliquer cette participation aux déclarations de travaux, la seule qui visée à l'article L. 332-6-1 ne l'était pas jusqu'alors, l'article L. 422-3 visant les seules impositions.