Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°224 rect. ter
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Ambroise DUPONT, HOEFFEL, HAMEL et Jean-Claude GAUDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS
Après l'article 5bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ».
Après le premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre plus souples les cartes communales pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.O.S. et aux P.L.U. les cartes communales dans le domaine du droit de préemption urbain.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.