Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°233
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SCHOSTECK, Paul BLANC, CLÉACH, GIROD, HYEST, HÉRISSON et DOUBLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ».
II - La Dotation globale de fonctionnement est majorée en conséquence.
III - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - A l'article 1391 C du code général des impôts, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ».
II - La Dotation globale de fonctionnement est majorée en conséquence.
III - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi 2001-1247 du 21 décembre 2001 a autorisé les organismes Hlm à déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap.
Ces abattements sont intégralement pris en charge par l'Etat.
Les Sociétés d'économie mixte, comme les organismes d'Hlm, gèrent des logements locatifs sociaux. Il convient que, comme pour les organismes Hlm, les dépenses engagées par les Sem pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap soient déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces abattements sont intégralement pris en charge par l'Etat.
Les Sociétés d'économie mixte, comme les organismes d'Hlm, gèrent des logements locatifs sociaux. Il convient que, comme pour les organismes Hlm, les dépenses engagées par les Sem pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap soient déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.