Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°236
24 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. FOUCHÉ
ARTICLE 6
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 par les mots :
ou encore accepter, à la demande d'un riverain qu'il prenne en charge la totalité de la dépense nécessaire à la desserte de sa propriété sans qu'il puisse ensuite s'opposer à l'utilisation des ouvrages pour desservir d'autres terrains.
ou encore accepter, à la demande d'un riverain qu'il prenne en charge la totalité de la dépense nécessaire à la desserte de sa propriété sans qu'il puisse ensuite s'opposer à l'utilisation des ouvrages pour desservir d'autres terrains.
Objet
Cette disposition permettrait de régler simplement et efficacement le cas fréquent où le demandeur d'une autorisation de construire est d'accord pour prendre en charge les dépenses de construction des ouvrages nécessaires à la desserte de son projet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).