Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°240
25 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 76 de la commission des lois
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Dans le texte proposé par l'amendement n° 76 pour compléter l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
la reconstruction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
par les mots :
la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, à condition d'en conserver les principales caractéristiques et de respecter les traditions architecturales locales
la reconstruction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
par les mots :
la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, à condition d'en conserver les principales caractéristiques et de respecter les traditions architecturales locales
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 76 qui permet de reconstruire les bâtiments en ruines. Il souhaite néanmoins que des précautions soient prises pour assurer l'insertion de ces constructions dans les sites et paysages et pour respecter les traditions architecturales locales.