Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°242

25 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 119 rect. de M. ARNAUD

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Dans le texte proposé par l'amendement n° 119 rectifié, remplacer les mots :
rendus constructibles par
par les mots :
bénéficiant de

Objet

Les termes proposés par cet amendement risquent de créer une ambiguïté, dans la mesure où la réalisation de réseaux ne suffit pas toujours en soi pour rendre constructibles les terrains: une modification ou une révision du plan local d'urbanisme  ou du plan d'occupation des sols peuvent être nécessaires; Il ne faudrait pas que soient exclus du calcul de la PVR des terrains qui ne sont pas encore constructibles du fait du document d'urbanisme ou, plus généralement, d'une décision relevant de la liberté communale.