Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°243
25 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 121 de M. DEMUYNCK
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS
Dans le texte proposé par l'amendement n° 121 pour compléter l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
par les mots :
les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,
les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
par les mots :
les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales,
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement qui assimile au secret défense la mise en place des antennes nécessaires aux communications cryptées au ministère de l'intérieur mais il propose de préciser cet amendement pour limiter la dispense de permis de construire aux seuls dispositifs techniques.