Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°246

26 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 244 du Gouvernement

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6 QUATER

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 244,
avant les mots :
maître d'ouvrage
insérer les mots :
gestionnaire du réseau public de distribution