Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°247
27 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 207 rect. de M. REINER et les membres du Groupe socialiste
présenté par
M. MERCIER
ARTICLE 20
I Dans le premier alinéa du III de l'amendement n° 207 rect, supprimer les mots :
comprenant des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays
II Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots:
Le conseil de développement
par le mot:
Il