En séance

Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

AMENDEMENT

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ..... du            portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction valent prescription d'une révision simplifiée.