Amendement

Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°34

12 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 6

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
dans la délibération
par les mots :
par le conseil municipal