Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°41
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 6 QUATER
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer les mots :
et de distribution