Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°49
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 8
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à l'article L. 125-2-1 dans les conditions définies à l'article L. 125-2-4. »