Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°62
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 10
(Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'agence
par les mots :
l'Agence nationale