Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°65
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
TITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12)
Dans l'intitulé du titre IV, après les mots :
organismes d'habitations à loyer modéré
insérer les mots :
, des sociétés d'économie mixte