Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°7
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BRAYE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER QUATER
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
à condition que
par le mot :
si