Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°73 rect.
26 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GUENÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 18
I- Dans le I de cet article, avant les mots :
à l'association agréée
insérer le mot :
ou
II- Dans le texte proposé par le IV de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
à des collectivités territoriales
par les mots :
à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales