Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Direction de la Séance

N°81

12 février 2003

(1ère lecture)

(n° 160 , 175 , 171)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JARLIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

A. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. A la fin du cinquième alinéa du même article, le chiffre : « 15 000 » est remplacé par le chiffre : « 50 000 ».
B. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I