Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
Direction de la Séance
N°86
12 février 2003
(1ère lecture)
(n° 160 , 175 , 171)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
« Ils fixent,
par les mots :
« Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe,