Amendement

Projet de loi lutte contre la violence routière

N°1

9 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois

Après les mots :

été annulé,

rédiger comme suit la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-20-1 du code pénal :

invalidé, suspendu ou retenu ;