Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°10
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A . - Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après les mots : « des véhicules », sont insérés les mots : « ou sur l'acquittement des péages ».