Projet de loi lutte contre la violence routière

Direction de la Séance

N°100

28 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

M. Daniel GOULET

ARTICLE 16

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires du réseau routier rendent publiques chaque année ces informations. Les départements, les communes et leurs groupements peuvent saisir pour avis le collège d'experts constitué auprès du Conseil national de la sécurité routière.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.