Projet de loi lutte contre la violence routière

Direction de la Séance

N°101

28 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

à l'amendement n° 22 de la commission des lois

présenté par

MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR

ARTICLE 16

Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 22 pour insérer un article L. 119-1 dans le code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :
« Le coût d'installation et de fonctionnement des systèmes d'information constitue une charge nouvelle et doit être compensé conformément aux dispositions de l'article 1614 du code général des collectivités territoriales. »

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.