Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°102 rect. bis
30 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 22 de la commission des lois
présenté par
MM. POIRIER, Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR
ARTICLE 16
Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article L. 119-1 du code de la voirie routière, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet communique chaque année, aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.
Objet
Si les collectivités territoriales doivent garder la charge de l'élaboration des rapports statistiques, elles doivent pour le moins bénéficier d'informations précises que seuls les services du Préfet sont en mesure de leur communiquer.