Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°104
28 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Daniel GOULET
ARTICLE 16 BIS
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport et ce bilan sont soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.