Projet de loi lutte contre la violence routière

Direction de la Séance

N°107

28 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. Daniel GOULET

ARTICLE 6 BIS

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article 223-21 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse ».

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.