Projet de loi lutte contre la violence routière

Direction de la Séance

N°114

29 avril 2003

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. LANIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6

Supprimer le paragraphe XVIII de cet article.