Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°115
29 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 109 du Gouvernement
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 109.