Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°12
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. 529-11 du code de procédure pénale)
Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-11 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
est envoyé
par les mots :
peut être envoyé