Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°13
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
Article 7
(Art. 529-12 du code de procédure pénale)
I.- Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-12 dans le code de procédure pénale.
II.- En conséquence, après les mots :
du même code,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du III de cet article :
deux articles 529-10 et 529-11 ainsi rédigés :