Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°14
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
à compter de l'envoi de la lettre recommandée contenant l'avis d'amende forfaitaire majorée expédiée
par les mots :
lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée