Projet de loi lutte contre la violence routière
Direction de la Séance
N°20
9 avril 2003
(1ère lecture)
(n° 223 , 251 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
Article 14
(Art. L. 327-4 du code de la route)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-4 du code de la route par les mots suivants :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.